ARTICLE 1 – Champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent, sans restriction ni réserve à tout achat des services basé sur un accompagnement personnalisé et local pour le bien-être des personnes âgées autonomes ou en perte d’autonomie (« Les Services ») proposés par la SAS MON EMILE, représenté par son président en exercice, M. Emile BRIN, (« Le Prestataire ») aux consommateurs et clients non professionnels (« Le Client »).
Après avoir préalablement cerné la ou les problématiques de la personne âgée (garder du lien social, voyager, aides à domicile, services de proximité, assistance juridique, etc.), la SAS MON EMILE met en relation la personne âgée avec un prestataire tiers.
A charge ensuite pour le prestataire tiers de répondre à la ou aux problématiques de la personne âgée de manière appropriée et efficiente.
Etant précisé que la SAS MON EMILE continue à assurer le suivi de la personne âgée et à cerner d’autres problématiques auxquelles la personne âgée pourrait être confrontées à l’avenir.
Dans le cadre de son activité, la SAS MON EMILE peut également avoir recours à des agents commerciaux, qui agissent au nom et pour le compte de la SAS MON EMILE, dans le respect de sa charte d’éthique.
Les caractéristiques principales des Services de la SAS MON EMILE sont présentées sur le site internet du Prestataire (www.monemile.fr).
Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l’achat d’un Service est de la seule responsabilité du Client.
Ces conditions s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions.
Ces Conditions Générales de Vente sont accessibles sur le site internet du Prestataire et systématiquement communiquées à tout Client préalablement à la conclusion du contrat de fournitures des Services et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et les avoir acceptées avant la conclusion du contrat de fourniture des Services. La validation de la commande de Services par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente.
Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat du Client est celle en vigueur au jour de la conclusion du contrat.
Les coordonnées du Prestataire sont les suivantes :
SAS MON EMILE
15 rue Louis Maurel
13006 Marseille
Mail : bonjour@monemile.fr
Site internet : www.monemile.fr
SIREN n° 877 894 550
ARTICLE 2 – Commandes
Le Client sélectionne les Services conseillés par le coach MON EMILE, et qu’il désire commander, selon les modalités suivantes définies sur le site internet www.monemile.fr.
Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.
La vente de Services ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi au Client de la confirmation de l’acceptation de la commande par le Prestataire et après encaissement par celui-ci de l’intégralité du prix.
La prestation de services donne lieu à l’établissement d’un devis préalable, la vente de Services ne sera considérée comme définitive qu’après établissement d’un devis par le Prestataire et envoi au Client de la confirmation de l’acceptation de la commande par courrier électronique, courrier postal, etc.
Monsieur Emile BRIN, représentant de « MON EMILE », se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
ARTICLE 3 – Tarifs
Les Services proposés par le Prestataire sont fournis aux tarifs en vigueur sur le site internet de la SAS MON EMILE, selon le devis établi par le Prestataire, lors de l’enregistrement de la commande par le Prestataire. Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC.
Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu’indiqué sur le catalogue tarif du Prestataire, celui-ci se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment.
Ils ne comprennent pas les frais de traitement et de gestion, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le catalogue tarif du Prestataire et calculés préalablement à la passation de la commande.
Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat, y compris ces frais.
Une facture est établie par le Prestataire et remise au Client lors de la fourniture des Services commandés.
ARTICLE 4 – Conditions de paiement
L’abonnement aux prestations de services fournies par la SAS MON EMILE est renouvelable sans engagement.
Pour le paiement de la première mensualité, le Client doit s’en acquitter auprès de la SAS MON EMILE, au plus tard dans les 10 jours suivant la signature du devis proposé par la SAS MON EMILE.
Pour le paiement des mensualités suivantes, le Client doit s’en acquitter auprès de la SAS MON EMILE au plus tard tous les 20 du mois.
En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client au-delà des délais ci-dessus fixés, des pénalités de retard calculées au taux mensuel de 1 % du montant TTC du prix de la fourniture des services (soit 12 % par an), seront acquises automatiquement et de plein droit au Prestataire, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable ; sans préjudice de l’indemnité forfaitaire légale de 40 euros par retard de règlement.
Le retard de paiement entraînera l’exigibilité immédiate de l’intégralité des sommes dues par le Client, sans préjudice de toute autre action que le Prestataire serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du Client.
En outre, le Prestataire se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d’annuler la fourniture des Services commandés par le Client et/ou de suspendre l’exécution de ses obligations.
Aucun frais supplémentaire, supérieur aux coûts supportés par le Prestataire pour l’utilisation d’un moyen de paiement ne pourra être facturé au Client.
ARTICLE 5 – Droit de rétractation
Conformément aux dispositions de l’article L. 221-5 du Code de la consommation, le Client dispose du droit de se rétracter sans donner de motif, dans un délai de quatorze (14) jours à compter du jour de la conclusion du contrat.
Pour exercer le droit de rétractation, le Client doit notifier à la SAS MON EMILE sa décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté par le biais du « formulaire contact » accessible sur le site internet www.monemile.fr. Le Client peut également utiliser le formulaire de rétractation ci-dessous.
En cas de rétractation du Client du présent contrat, le Prestataire lui rembourse tous les paiements reçus, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où le Prestataire a été informé de la décision de rétractation du présent contrat. Le Prestataire procède au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que le Client a utilisé pour la transaction initiale, sauf si le Client convient expressément d’un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour le Client.
Si le Client a demandé de commencer la prestation de services pendant le délai de rétractation, le Client devra payer au Prestataire un montant proportionnel à ce qui lui a été fourni jusqu’au moment où le Client a informé le Prestataire de sa rétractation du présent contrat, par rapport à l’ensemble des prestations prévues par le contrat.
FORMULAIRE DE RETRACTATION
Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat
Contactez-nous : Tél : 07.67.50.71.71 // Email : bonjour@monemile.fr
A l’attention de la SAS MON EMILE, 15 rue Louis Maurel, 13006 Marseille,
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de services fournie par la SAS MON EMILE portant le numéro : _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _
Devis/facture reçu(e) le :
Nom du client :
Adresse du client :
Signature du client :
Date : _ _ / _ _ / _ _ _ _
ARTICLE 6 – Fournitures de services
Les Services commandés par le Client, qui comprennent les prestations basées sur un accompagnement personnalisé et local pour le bien-être des personnes âgées autonomes ou en perte d’autonomie, seront fournis selon les modalités suivantes définies sur le site internet (www.monemile.fr) dans un délai maximum de 15 jours à compter de la validation définitive de la commande du Client, dans les conditions prévues aux présentes Conditions Générales de Vente, à l’adresse indiquée par le Client lors de sa commande.
Le Prestataire s’engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les Services commandés par le Client dans le cadre d’une obligation de moyen et dans le délai ci-dessus précisé. Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif.
Si les Services commandés n’ont pas été fournis dans un délai de 15 jours après la date indicative ci-dessus précisée, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L. 216-2, L. 216-3 et L. 216-4 du Code de la consommation.
Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.
L’identification du Prestataire est la suivante :
SAS MON EMILE
15 rue Louis Maurel
13006 Marseille
Mail : bonjour@monemile.fr
Site internet : www.monemile.fr
SIREN n° 877 894 550
ARTICLE 7 – Responsabilité du Prestataire – Garantie
Dans les conditions prévues par la règlementation en vigueur, le Prestataire garantie le Client, contre tout défaut de conformité de ses prestations de services, révélé postérieurement à la réception de ces prestations, et tout vice caché, provenant d’un défaut de conception ou de réalisation de ses prestations fournies et les rendant impropres à l’usage auxquelles elles étaient destinées, à l’exclusion de toute négligence ou faute du Client.
Cette garantie est limitée à la rectification ou à la nouvelle réalisation des
prestations de services non conformes ou affectées d’un vice.
Afin de faire valoir ses droits, le Client devra, sous peine de déchéance de
toute action s’y rapportant, informer le Prestataire, par écrit, de l’existence
de tout défaut de conformité ou de tout vice caché dans un délai maximum de 15
jours à compter de sa découverte. Le Prestataire rectifiera ou réalisera de
nouveau, à ses frais exclusifs, les prestations de services défectueuses.
ARTICLE 4 – Fin du contrat à l’initiative du Client
L’abonnement aux prestations de services fournies par la SAS MON EMILE est renouvelable sans engagement. Le Client est libre de mettre fin à son abonnement quand il le souhaite. Dans ce cas, le montant qui restera dû à la charge du Client sera calculé au prorata temporis à compter de la réception par la SAS MON EMILE de sa demande écrite qu’il soit mis fin au contrat.
ARTICLE 8 – Propriété intellectuelle
Le Prestataire reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les études, dessins, modèles, prototypes, logiciels, etc., réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des Services au Client.
Le Client s’interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles, prototypes, logiciels, etc., sans l’autorisation expresse, écrite et préalable du Prestaire qui peut la conditionner à une contrepartie financière.
ARTICLE 9 – Données personnelles
Les données nominatives fournies par le Client sont nécessaires au traitement de sa commande (bilan personnalisé, mise en œuvre de mesures d’accompagnement dans le cadre d’un parcours individualisé) et à l’établissement des factures.
Ces données à caractère personnel seront conservées 5 ans après la fin de la relation contractuelle, sauf si le Client exerce son droit de suppression des données personnelles le concernant ou si une durée de conservation plus longue est autorisée ou imposée en vertu d’une obligation légale ou réglementaire.
Pendant cette période, le Prestataire s’engage à prendre toutes les précautions utiles pour préserver la sécurité de ces données et, notamment, empêcher qu’elles soient déformées ou endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès.
Conformément à la Loi « informatique et libertés » n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement général sur la protection des données personnelles (Règlement européen n° 2016/679/UE du 27 avril 2016), le Client dispose d’un droit d’accès, de portabilité et d’effacement de ses données ou encore de limitation du traitement. Le Client peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données le concernant.
Sous réserve de la production d’un justificatif d’identité valide, le Client pourra exercer ses droits en contactant M. Emile BRIN, en tant que représentant légal de la SAS MON EMILE, par le biais d’un formulaire de contact accessible sur le site internet www.monemile.fr.
ARTICLE 10 – Imprévision
Si un changement de circonstances imprévisible lors de la conclusion du contrat rend l’exécution excessivement onéreuse pour le Prestataire qui n’avait pas accepté d’en assumer le risque, le Prestataire pourra demander une renégociation du contrat au Client. Les Parties conviennent que le contrat sera suspendu pendant cette période de renégociation.
En cas de refus ou d’échec de cette renégociation, les Parties pourront convenir de la résolution du contrat à la date et aux conditions qu’elles déterminent, ou demander d’un commun accord au juge de procéder à son adaptation. A défaut d’accord dans un délai de 15 jours suivant le début de la période de renégociation, le Prestataire pourra saisir le Tribunal compétent pour solliciter la révision ou la résiliation du contrat.
ARTICLE 11 – Force majeure
Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, les événements indépendants de la volonté des Parties, qu’elles ne pouvaient raisonnablement être tenues de prévoir, et qu’elles ne pouvaient raisonnablement éviter ou surmonter, dans la mesure où leur survenance rend totalement impossible l’exécution des obligations. Sont notamment assimilés à des cas de force majeure ou fortuits déchargeant le Prestataire de ses obligations, les éléments suivants : les grèves de la totalité ou d’une partie des partenaires habituels du Prestataire, l’incendie, l’inondation, la guerre, les épidémies, les barrages routiers, grève ou rupture d’approvisionnement EDF-GDF, ou rupture d’approvisionnement pour une cause non imputable au Prestataire, ainsi que toute autre cause de rupture d’approvisionnement imputable aux fournisseurs du Prestataire.
Dans de telles circonstances, le Prestataire préviendra le Client par écrit, notamment par télécopie ou courrier électronique, dans les 24 heures de la date de survenance des événements, le contrat liant le Prestataire et le Client étant alors suspendu de plein droit sans indemnité, à compter de la date de survenance de l’événement.
Si l’événement venait à durer plus de 30 jours à compter de la date de survenance de celui-ci, le contrat conclu par le Prestataire et son Client pourra être résilié par la Partie la plus diligente, sans qu’aucune des parties puisse prétendre à l’octroi de dommages et intérêts.
Cette résiliation prendra effet à la date de première présentation de la LRAR dénonçant ledit contrat.
ARTICLE 12 – Droit applicable – Langue
Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent entre le Prestataire et le Client sont régies par le droit français à l’exclusion de tout autre droit.
Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue française.
Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
ARTICLE 13 – Litiges
Le Client est informé qu’il peut recourir, en cas de contestation, à la procédure de médiation de la consommation dans les conditions prévues au titre Ier du livre VI du Code de la consommation (article L. 211-3 du Code de la consommation).
Tous les litiges auxquels les opérations de fourniture de Services conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résolution ; leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pas pu être résolus à l’amiable entre le Prestataire et le Client, seront soumis au tribunal compétent du ressort du siège social du Prestataire, quel que soit le lieu de la commande, de la livraison, du paiement et du mode de paiement, et même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.
ARTICLE 14 – Information précontractuelle – Acceptation du Client
Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à l’achat immédiat ou à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d’une manière claire et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les informations listées à l’article L. 221-5 du Code de la consommation et notamment les informations suivantes :
- Les caractéristiques essentielles du Service ;
- Le prix des Services et des frais annexes (livraison par exemple) ;
- En l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le Prestataire s’engage à fournir les Services commandés ;
- Les informations relatives à l’identité du Prestataire, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte ;
- Les informations relatives aux garanties légales et à leurs modalités de mise en œuvre ;
- Les fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité ;
- La possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige.
Le fait pour une personne physique (ou morale), d’effectuer un achat immédiat ou de commander un Service emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement des Services commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Prestataire.
